Le constat par un Commissaire de justice / Huissier de justice Paris (75)
Pour toute demande de constat sur l’ensemble du territoire national, prenez contact avec :
SAS Samain Ricard et & Associés
Commissaires de justice à Paris
Pour toute demande de constat veuillez confirmer votre rendez-vous par mail sur :
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Les éléments à nous transmettre pour faire dresser un procès-verbal de constat :
- La date, l’heure et le lieu du rendez-vous (devant l’immeuble concerné) ;
- Les mentions vous concernant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse ou si vous êtes une société votre numéro SIRET ;
- Le contexte ;
- Les informations concernant la personne à contacter sur place (nom, prénom, numéro de portable) ;
- La superficie et éventuellement le plan des lieux.
Le procès-verbal de constat apporte la preuve matérielle d’une situation de fait. Il permet de donner date certaine. Le constat fait foi jusqu’à preuve contraire.
Me RICARD, Me ASENSIO, Me SAMAIN, Me GONZALEZ, Me FERRAN, Me DECKER, Commissaires de justice / Huissiers de justice réalisent des constats dans tous les domaines sur le territoire national et plus particulièrement sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne).
Le constat et l’immobilier
Constat d’état des lieux
Propriétaire ou locataire, en matière de bail d’habitation ou commercial, la SAS Samain Ricard et & Associés intervient pour établir un état des lieux du bien immobilier sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne).
- Constat d’état des lieux d’entrée
- Constat d’état des lieux de sortie
- Constat d’état des lieux dans le cadre d’un bail commercial
Constat d’affichage
Maître œuvre, Maître d’ouvrage ou entrepreneur, la SAS Samain Ricard et & Associés constate la complétude des mentions obligatoires de ces affichages et à leur régularité sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne).
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat d’affichage de permis de démolir
- Constat d’affichage de déclaration préalable
Constat de dégâts des eaux, fuites, moisissures
Professionnel ou particulier, la SAS Samain Ricard et & Associés est équipée d’un testeur d’humidité pour procéder à des constats précis de la situation sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne).
- Constat de dégâts des eaux
- Constat d’infiltrations
- Constat de fuites
Constat de nuisances
Victime d’un trouble du voisinage, la SAS Samain Ricard et & Associés est équipée d’un sonomètre pour relever les décibels et constater les nuisances sonores dont vous êtes victime sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne).
- Constat de nuisances sonores
- Constat de nuisances olfactives
- Constat du trouble de voisinages
Le constat et les travaux
Constat avant et après travaux
La SAS Samain Ricard et & Associésest équipée de tablettes numériques et d’applications conçues spécialement pour ce type de constations sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne).
- Constat des parties communes
- Constat des parties privatives
- Constats des éléments mitoyens
Constat de chantier
Les commissaires de justice de la SAS Samain Ricard et & Associés interviennent à plusieurs moments du chantier sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne).
- Constat d’avancement
- Constat d’abandon
- Constat de malfaçons
- Constat de réception des travaux
Le constat et les nouvelles technologies
Dans un monde dématérialisé : la preuve est volatile. Grâce à la réalisation d’un Procès-verbal de constat par l’un de nos commissaires de justice sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne), vous aurez la preuve incontestable des faits allégués.
- Constat internet
- Constat SMS, whats app
- Constat de messages vocaux
- Constat de courriels
Le constat et la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle repose sur la preuve de l’antériorité de l’œuvre. Il appartient à l’auteur de prouver cette réalité. Nous vous accompagnons sur les départements 75 (Paris), 92 (Hauts-de-Seine), 93 (Seine-Saint-Denis), 94 (Val-de-Marne), 95 (Val-d'Oise), 91 (Essonne) et 77 (Seine et Marne) afin de réaliser le dépôt de votre œuvre.
- Constat de dépôt de dessins et de modè
- les Constat d’achat pour prouver la contrefaçon
- Constat d’état des œuvres