Le règlement de votre contentieux locatif par un Commissaire de justice / Huissier de justice de Paris
Pour la résiliation de votre bail amiable ou judiciaire et l’expulsion de votre locataire, prenez-contact avec
la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice à Paris
Les congés
Les congés : Bail d’habitation ou bail meublé
Le bail pour un logement d’habitation principal est d’une durée de trois ans.
Vous êtes propriétaire :
- si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez donner congé à votre locataire six mois avant le terme du bail.
Vous êtes locataire :
- si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez donner congé à votre propriétaire trois mois avant le terme du bail.
Le bail pour un logement meublé est d’une durée d’un an.
Vous êtes propriétaire :
- si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez respecter un délai de trois mois avant la délivrance du congé.
Vous êtes locataire :
- Si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez respecter un délai d’un mois avant la délivrance du congé
Les éléments à fournir pour donner congé de votre bail d’habitation vide ou meublé avec la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice à Paris
- Un mandat avec
- Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse) ou le numéro SIRET de votre société ;
- L’adresse du destinataire de l’acte ; la localisation précise du bien ;
- Si vous êtes propriétaire : le motif : en cas de congé pour vente : le prix de vente / en cas de congé pour reprise : les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise et une attestation sur l’honneur du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ;
- Le bail en intégralité (avec l’inventaire du mobilier en cas de bail meublé) ;
- La provision.
Le congé du bail commercial
Le bail du local commercial est d’une durée de 9 ans.
Vous êtes propriétaire :
vous devez respecter un préavis de six mois
Vous êtes locataire :
vous devez respecter un préavis de six mois
Les éléments à fournir pour donner congé de votre bail commercial avec la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice à Paris :
- Un mandat avec
- Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse) ou le numéro SIRET de votre société ;
- L’adresse du destinataire de l’acte ; la localisation précise du bien ;
- Le bail en intégralité et avenants ;
- La provision.
Les impayés locatifs et l’expulsion
La procédure de recouvrement des loyers doit être mise en œuvre dès le premier impayé afin d’assurer le recouvrement rapide des loyers dus.
Les éléments à fournir pour les impayés de loyers et l’expulsion avec la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice à Paris
- Un mandat avec
- Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse) ou le K-bis de votre société ;
- la dernière adresse connue de votre locataire ;
- Vos coordonnées (mail et téléphone) ;
- La copie du bail en intégralité ;
- Le décompte locatif détaillé (loyers hors charges ; charges ; total) ;
- Pour l’exécution de la décision : la décision de justice en originale par et sa signification si elle a déjà été faite ;
- La provision.
Prenez contact avec la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice à Paris :
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