Le recouvrement de créances par un Commissaire de justice / Huissier de justice Paris (75)
Pour le recouvrement de vos créances, prenez-contact avec la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice à Paris.
La SAS Samain Ricard et & Associésassure le recouvrement forcé de vos créances sur Paris (75) ainsi que sur les départements du Val-de-Marne (94), de Seine-Saint-Denis (93), de l’Essonne (91), de la Seine-et-Marne (77) et de l’Yonne (89).
Elle pilote également vos dossiers sur l’ensemble du territoire via ses correspondants territorialement compétents.
Professionnels exclusifs du recouvrement forcé, les Commissaires de justice / Huissiers de justice de la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice / Huissiers de justice vous proposent d’engager successivement ou concomitamment un recouvrement amiable et judiciaire.
Le recouvrement amiable
Le Commissaire de justice / Huissier de justice est votre meilleur allié face à vos impayés. Réagissez rapidement pour améliorer vos chances de recouvrement.
Les éléments à fournir pour un dossier de recouvrement amiable :
- Un mandat avec
- Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse) ou le numéro SIRET de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur ;
- La ou les facture(s) impayée(s) certifiée(s) conforme(s) ou tous éléments contractuels (devis, bon de commande…) ; ·
- Une mise en demeure par lettre recommandée AR, à la partie adverse d’avoir à s’acquitter du paiement de cette somme. A défaut nous pouvons nous en charger en délivrant une sommation de payer ;
- Une provision.
L’exécution d’une décision de justice
En cas d’échec du recouvrement amiable, le Commissaire de justice entreprend un recouvrement judiciaire en application de l’ordonnance du 02 juin 2016.
Les éléments à fournir pour un dossier de recouvrement judiciaire :
- Un mandat avec
- Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse) ou le numéro SIRET de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte ;
- Un décompte des sommes dues ;
- La décision de justice en original par LRAR ;
- Une provision.
Le préalable : l’obtention d’un titre exécutoire
Le Commissaire de justice / Huissier de justice engage les procédures légales afin de contraindre la partie adverse défaillante. Pour cela, il devra être porteur d’un titre exécutoire.
En fonction de la nature de la créance, des procédures particulières permettent l’obtention d’un titre exécutoire plus rapidement.
L’injonction de payer pour les contrats et factures
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui peut être envisagée lorsque la créance à comme origine une cause contractuelle où résulte d’une obligation à caractère statutaire.
La procédure de chèque impayé
Dès lors qu’un chèque revient impayé, il suffit d’obtenir de votre établissement bancaire un certificat de non-paiement et le Commissaire de justice / Huissier de justice pourra établir rapidement un titre exécutoire qui permet de mettre en œuvre des mesures d’exécution.
Les mesures d’exécution :
En fonction de la nature de la créance et des éléments de solvabilité du débiteur, le Commissaire de justice / Huissier devra choisir la mesure la plus opportune dans le panel des mesures d’exécution :
- Saisie-vente de mobilier
- Saisie des comptes bancaires.
- Saisie des rémunérations
- Saisie de carte grise.
- Saisie de valeurs mobilières. (Actions, parts sociales)
- Saisie immobilière.
Prenez contact avec la SAS Samain Ricard et & Associés, Commissaires de justice à Paris :
Une équipe dédiée pour chaque client :
Actes détachés :
[javascript protected email address]
Exécution :
[javascript protected email address]
01 43 20 98 43 [javascript protected email address]
[javascript protected email address]